Conditions Générales de Vente — Care Link Pro

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des services payants de Care Link destinés aux infirmiers et infirmières indépendant·e·s : l'abonnement « Care Link Pro » et le module optionnel « Publicité gérée ». Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Article 2 — Abonnement Care Link Pro

L'abonnement Care Link Pro est facturé CHF 49.– par mois, toutes taxes comprises, sans engagement de durée. Il comprend la page professionnelle, la prise de rendez-vous en ligne, les rappels SMS, la gestion des fiches patients et les fonctionnalités décrites sur la page tarifs.

Facturation : l'abonnement est facturé dès la souscription, sans période d'essai. Le moyen de paiement enregistré à la souscription sert également, le cas échéant, aux prélèvements du module « Publicité gérée » (article 3).

Résiliation : l'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace client (« Gérer mon abonnement »), avec effet immédiat, sans frais ni préavis. La page professionnelle est alors mise hors ligne ; les données sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.

Garantie « satisfait ou remboursé » : le client peut demander le remboursement intégral de l'abonnement du mois en cours (CHF 49.–) dans les 30 jours suivant sa toute première facturation, par simple email à contact@care-link.ch. Le remboursement est traité sous 5 jours ouvrables et entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement. Cette garantie :

• ne s'applique qu'à la toute première facturation de l'abonnement (non renouvelable à chaque mois) ;
• ne s'applique pas aux budgets du module « Publicité gérée », qui suivent leur propre mécanique de remboursement de la part non dépensée (article 3) ;
• ne peut être utilisée qu'une seule fois par client, à des fins de bonne foi et de prévention des abus.

Article 3 — Module « Publicité gérée »

Le module Publicité gérée permet au client de confier à Care Link le pilotage de campagnes publicitaires locales, moyennant un budget mensuel choisi par le client (de CHF 100.– à CHF 1'000.–). Le budget est prélevé en début de chaque cycle mensuel sur le moyen de paiement enregistré.

Le budget publicitaire mensuel inclut les frais de gestion et de pilotage des campagnes, à hauteur de 20% au maximum. La part non dépensée de l'enveloppe publicitaire est remboursée au début de chaque mois.

Les campagnes sont strictement plafonnées à l'enveloppe publicitaire : celle-ci ne peut en aucun cas être dépassée. Le client peut mettre le module en pause ou l'arrêter à tout moment depuis son espace ; le cycle en cours est alors clôturé et la part non dépensée de l'enveloppe remboursée.

Les estimations de résultats (demandes, appels, nouveaux patients) affichées par le simulateur sont indicatives et ne constituent pas une garantie de volume.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Care Link ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec de prélèvement, une nouvelle tentative automatique a lieu ; le client en est informé par email. Les remboursements liés à la Publicité gérée sont crédités sur le moyen de paiement d'origine sous 3 à 5 jours ouvrables.

Article 5 — Données personnelles

Les données de la plateforme sont hébergées en Suisse (Infomaniak). Le traitement est conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Chaque cabinet accède uniquement à ses propres données. Voir la politique de confidentialité.

Article 6 — Responsabilité

Care Link fournit un outil de visibilité et de gestion de rendez-vous. Le client reste seul responsable de son autorisation de pratiquer, de sa relation thérapeutique avec ses patients, de sa documentation clinique et de sa facturation aux assureurs (LAMal/OPAS).

Article 7 — Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est au siège de Care Link, sous réserve de dispositions impératives contraires.